Conseil de prud’hommes

1. Rôle et litiges connus

Le Conseil statue sur les différends individuels entre employeur et salarié :

• Contestation d’une mesure de rupture (licenciement, prise d’acte, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle) ;
• Demandes liées à l’exécution du contrat (rappels de salaires, heures supplémentaires, primes, aménagement du temps de travail) ;
• Questions relatives à la santé et à la sécurité (allégations de harcèlement moral ou sexuel, manquement à l’obligation de sécurité, inaptitude)

Les litiges collectifs sont exclus de son champ.

Les affaires sont jugées en formation paritaire (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant une formation présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire (départage).

2. Saisine

La saisine intervient par requête écrite exposant les prétentions et leurs fondements. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier ou réalisée en ligne. La requête est accompagnée des pièces utiles (contrat et avenants, bulletins de paie, échanges pertinents, relevés d’horaires, attestations, certificats le cas échéant). La compétence territoriale est en principe celle du lieu de l’établissement où le salarié travaille ; à défaut, celle du domicile du salarié lorsqu’il travaille à domicile ou hors établissement, ou encore le lieu de conclusion du contrat.

Après l’enregistrement, l’affaire est convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation. Ce bureau tente un accord partiel ou total et, en cas d’échec, fixe l’orientation du dossier (formation de jugement ou formation restreinte) ainsi qu’un calendrier d’échanges d’écritures et de pièces.

3. Délais

Les délais de prescription sont encadrés par le Code du travail :

• 12 mois pour contester un licenciement (article L.1471-1 du Code du travail) ;
• 3 ans pour réclamer des salaires ou heures supplémentaires non payés (article L.3245-1) ;
• 5 ans pour une action en discrimination ou harcèlement (article 2224 du Code civil).

Les délais d’audiencement sont variables selon les conseils : de quelques mois à plus d’un an selon la charge des juridictions. Le jugement est rendu après délibéré et notifié par le greffe. Un appel peut être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement (articles R.1462-1 et R.1462-3 du Code du travail).

La durée de la procédure varie selon les conseils et la charge des rôles. Certaines demandes peuvent être traitées en référé lorsque l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse le justifie (par exemple pour la remise de documents de fin de contrat ou des salaires impayés).

Le jugement est notifié par le greffe. Il peut, selon les cas, faire l’objet d’un appel dans un délai généralement d’un mois à compter de la notification.

4. Représentation et frais

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître en personne, se faire assister ou représenter par un avocat, un défenseur syndical ou, pour l’employeur, un représentant d’organisation patronale. La procédure prud’homale n’entraîne pas de frais de greffe ; des coûts annexes peuvent toutefois exister (significations, déplacements, assistance professionnelle). Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

La procédure est écrite : les échanges portent sur des conclusions et des pièces communiquées contradictoirement. Il est utile que les documents soient classés et identifiés, les demandes chiffrées le cas échéant et les dates clés mentionnées, afin de faciliter l’instruction et le jugement.